Celui qui prétend qu'une nouvelle loi suisse impose déjà sa checklist va trop vite. En septembre 2026, il n'existe pas de loi générale sur l'IA. Le Conseil fédéral suit une approche sectorielle et un projet de consultation est attendu d'ici fin 2026.
Pas de loi générale ne signifie pas absence de règles
La protection des données s'applique dès qu'il y a des données personnelles. Droit du travail, concurrence déloyale, secrets professionnels et règles sectorielles peuvent compter. Un lien avec le marché européen exige une analyse concrète de l'AI Act.
| À noter | But | Format |
|---|---|---|
| Système et finalité | Responsabilité | une page |
| Données et fournisseurs | Vie privée | flux |
| Droits et validations | Limiter le dommage | liste d'actions |
| Tests et incidents | Prouver l'exploitation | journal |
Un petit dossier solide
- Responsable et remplaçant.
- Personnes et données concernées.
- Décision automatique ou simple assistance.
- Contrôle humain et voie de plainte.
- Date de prochaine revue.
Ce dossier n'est pas une certification. Il aide à exploiter correctement et à s'adapter. Le contrôle de gouvernance détaille l'organisation; l'inventaire fournit la liste.
La feuille de route peut évoluer. Pour les usages sensibles, consultez les sources officielles et faites analyser le cas réel.
Sources
FAQ
La Suisse a-t-elle une loi générale sur l'IA?
Non en septembre 2026. Le droit existant s'applique et un projet de consultation est prévu.
La protection des données s'applique-t-elle?
Oui dès que des données personnelles sont traitées.
Toute PME suisse relève-t-elle de l'AI Act?
Non automatiquement. Le lien de marché, le rôle et l'usage doivent être examinés.
Par quoi commencer?
Système, finalité, flux de données, responsable, droits, contrôle humain et date de revue.